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Certification qualité



 

La loi du 5 septembre 2018 : le nouveau cadre général

La loi du 5 septembre 2018 prévoit la création d’un référentiel national unique pour tous les organismes bénéficiant de financements issus des fonds publics ou mutualisés.

Le Cofrac est désigné par la DGEFP pour assurer l’accréditation des certificateurs.

 

Détails du cadre national de la qualité en formation

Publiés le 8 juin 2019, deux décrets et deux arrêtés précisent le cadre national de la qualité en formation. Leurs dispositions seront applicables aux organismes de formation bénéficiant de fonds publics ou paritaires au 1er janvier 2021. Les CFA existant au 6 septembre 2018 ne seront concernés qu’à partir du 1er janvier 2022.

Le ministère du Travail a publié un guide de lecture à destination des prestataire de formation intervenant sur des fonds publics ou mutualisés. Celui-ci précise les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.

Le 11 juillet 2019, le Cofrac a ouvert la procédure d’accréditation à destination des organismes souhaitant devenir certificateurs des prestataires de formations.

 

Calendrier des échéances à venir

  • second semestre 2019 : lancement du processus d’accréditation pour les organismes certificateurs ayant reçu un avis favorable

 

 

Cariforef des Pays de la Loire, juillet 2019