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Droits et obligations



organismes de formation
       

1 - Déclaration d’activité

Les organismes de formation doivent se déclarer comme prestataires de formation auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Les Direccte sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du travail, de l’emploi et de la santé.

Toute modification (adresse, statut, domaines de formation…) doit être signalée à la DIRECCTE.

Direccte Pays de la Loire – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1
Tél : 02 53 46 79 00
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

2 - Réglementation de l’activité de dispensateur de formation

L’essentiel des obligations légales et réglementaires sont décrites en 14 fiches dans le Guide des prestataires de formation professionnelle (juillet 2013) édité par la DIRECCTE des Pays de la Loire.

3 - Bilan pédagogique et financier

Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, y compris les prestataires de bilans de compétences, doivent établir, chaque année, un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Ce bilan doit être envoyé avant le 30 avril. Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.

Ce bilan peut être rempli télédéclaré sur le Portail officiel de la télédéclaration, https://www.declarationof.travail.gouv.fr, mais il convient d’en adresser un exemplaire papier, daté, signé et accompagné des documents comptables au service régional de contrôle de la Direccte.

Une question ?

Service régional de contrôle de la formation professionnelle (SRC)

DIRECCTE des Pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1

Permanence téléphonique le matin de 9h à 12h

Demandes de déclaration d’activité : 
- Loire-Atlantique et Mayenne : 02 53 46 78 81 
- Maine-et-Loire, Sarthe et Vendée : 02 53 46 78 79

Accueil du public uniquement sur rendez-vous : écrivez au Service régional de contrôle en indiquant vos nom et qualité et en précisant l’objet de votre demande.