Le document d’orientation sur la réforme de la formation professionnelle à venir a été transmis par le ministère du Travail aux partenaires sociaux le 15 novembre 2017. Il regroupe cinq grandes thématiques et les questions qui s’y rattachent sur lesquelles les partenaires sociaux sont appelés à négocier.
- Quelle doit être la nouvelle unité de mesure du CPF ?
- Quel doit être le montant du financement collectif garanti pour le Compte personnel de formation, celui-ci pouvant être évolutif en fonction de la montée en charge du dispositif ? La dotation doit-elle être différenciée en fonction du niveau de qualification de la personne et pour permettre des reconversions professionnelles ?
- Comment doivent être organisées, notamment par la négociation, les possibilités d’abondement au CPF des entreprises, dans une logique de co-construction, et des personnes, dans une logique de co-investissement ?
- Comment concilier l’autonomie individuelle dans le choix de la formation et l’orientation des formations vers les besoins de l’économie ?
- Dans le contexte de la fin des listes d’éligibilité au CPF, comment maintenir et organiser la montée en qualité des formations proposées ?
Le Compte personnel de formation (CPF) devient "l’unique droit personnel à la main des individus sans intermédiaire obligatoire", avec la fin du Congé individuel de formation (CIF), la mise à disposition d’une application numérique pour connaître ses droits acquis sur le CPF et l’arrêt des listes de formation éligibles à ce dispositif
- Comment les entreprises et les branches professionnelles peuvent-elles se mettre en situation d’effectuer une Gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) de branche, déclinable au niveau territorial, capables d’apporter une information précise et de qualité aux acheteurs de formation ?
- Comment organiser un rapprochement cohérent des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications pour apporter toute l’information nécessaire à ceux qui commandent et organisent des formations pour les actifs ?
Le rôle des Régions est "déterminant" dans la formation des demandeurs d’emploi et dans le cadre du Plan d’investissement compétences (PIC) la contribution des entreprises pourrait atteindre 0,3 %
- Quelle doit être la nouvelle définition simple et opérationnelle de l’action de formation, favorisant toutes les formes de formation et l’innovation pédagogique ?
- Comment inciter les entreprises à mieux assurer le maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi, en anticipant l’évolution de leurs besoins en compétences, en accompagnant les transitions professionnelles en interne et en favorisant l’accès des salariés les moins qualifiés à la formation ?
- Comment apporter aux TPE-PME les moyens financiers et outils nécessaires à l’anticipation de leurs besoins en compétences et à la formation des salariés de ces entreprises et de leurs dirigeants ? À quelles conditions un système de mutualisation asymétrique peut-il être efficace ?
- Comment faciliter une meilleure association des élus du personnel et/ou des organisations syndicales à l’élaboration de la politique de formation de l’entreprise ?
Pour maintenir l’employabilité dans les entreprises, il est indispensable de "simplifier les voies d’accès à la formation" pour les salariés, "d’imaginer des modes d’incitation financière permettant le développement descompétences "» et "d’encourager la construction d’une meilleure offre en matière d’ingénierie de compétence"
- Comment mettre en place un système de financement au contrat (apprentissage et professionnalisation), garantissant la transparence et l’utilisation optimale des ressources dédiées à la formation en alternance ?
- Comment organiser un système de péréquation permettant d’accompagner les branches souhaitant développer les formations en alternance mais ne disposant pas des ressources suffisantes ?
- Comment améliorer les modalités d’évaluation des formations en alternance proposées, garantissant ainsi aux jeunes et aux familles une pleine connaissance des débouchés et des taux d’insertion dans l’emploi des formations existantes ?
Le système de formation en alternance doit "tourner autour des entreprises et des jeunes" et donner la priorité à la prise en compte des besoins du monde professionnel, tout en assurant une régulation d’intérêt général avec les Conseils régionaux, dans une perspective d’aménagement du territoire et de développement économique
- Quelles doivent être les modalités de contractualisation des parcours de formation, de suivi et d’évaluation notamment quant aux résultats obtenus en matière d’emploi et de compétences ?
- Quelles doivent être les modalités de régulation portant sur la qualité de l’offre la certification des organismes de formation et quelles conséquences tirer de la non-qualité ?
- Comment renforcer les modalités de contrôle du service fait ?
Renforcer "les conditions d’une modularité opérationnelle et souple dans les certifications et diplômes" et "mieux prendre en compte les compétences émergentes sur des métiers en forte évolution, tout en veillant à un accès au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sélectif et de qualité"
"La plus grande liberté donnée aux individus dans leur choix d’achat de formation exige une plus grande transparence de l’offre de formation", la régulation du système doit donc passer par "l’assurance qualité" de la prestation et du prestataire, de façon unifiée. La certification des organismes pourrait être assurée via un système d’accréditation qui s’appuierait sur le Comité français d'accréditation (Cofrac)
Renforcer l’accompagnement individuel pour aider à l’élaboration du parcours professionnel, notamment par le Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui n’a toutefois "pas encore trouvé de traduction concrète réelle"
Cariforef des Pays de la Loire, novembre 2017
