20 MESURES DE TRANSFORMATION DU DISPOSITIF

En décembre 2015, une nouvelle évaluation de la VAE est confiée à l’Igas, l’Igen et l’IGAENR dans l’objectif de dresser le bilan du dispositif et d’élaborer des pistes d’amélioration.

Datées de 2016, les productions de la mission sont mises en ligne le 10 avril 2017, à savoir :

• le rapport d'évaluation de la VAE,
• des scénarios de transformation et les mesures associées,
• les résultats de l'enquête sur la notoriété et le recours à la VAE auprès des salariés et des demandeurs d’emploi,
• les résultats de l'enquête sur la notoriété de la VAE auprès des dirigeants d’entreprises.

L’évaluation a permis d’identifier 20 mesures de transformation du dispositif de VAE qui permettent notamment :

• un raccourcissement des délais pour les candidats,
• un allégement des démarches et formalités à remplir pour s’engager dans le dispositif,
• une aide à l’orientation renforcée pour permettre une meilleure garantie de succès aux candidats,
• un ciblage de la VAE en priorité vers des publics sans emploi ou en risque de perte d’emploi, sur des secteurs d’activité porteurs ou des territoires particuliers (en lien avec les politiques de la ville par exemple) afin de faire de la VAE un outil au service de la politique de l’emploi,
• le développement de projets collectifs de VAE en lien avec les bassins d’emploi

12 MESURES DE SIMPLIFICATION

Ces préconisations, issues du rapport de la mission et remises au gouvernement fin 2016, ont amené le secrétariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification à présenter, en mars 2017, "61 mesures pour simplifier la vie des Français".

12 d’entre elles concernent directement la VAE. Leur mise en œuvre est prévue en 2017 et 2018.

Elles traitent notamment :

• de l’expérimentation du recours à un outil d’automatisation de l’orientation vers l’offre de certification par la voie de la VAE,
• de la fixation, progressive, pour l’ensemble des certifications, d’un délai maximum de 12 mois entre la date de recevabilité de la demande et la date de session d’évaluation par le jury,
• de l’expertise des outils et pratiques existants permettant de favoriser le développement de la dématérialisation pour les candidats et membres du jury,
• de la possibilité de déposer sa demande de financement en une seule fois auprès de tous les financeurs potentiels.

UNE APPLICATION LÉGISLATIVE BIENTÔT À VENIR

Un projet de décret actualisant et clarifiant le dispositif a également été annoncé en mars 2017. Il intègre les différentes évolutions législatives et réglementaires prévues depuis la loi formation du 5 mars 2014, ainsi que certaines mesures retenues dans le cadre de l’évaluation de la politique publique.

Il aborde :

• la création d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE,
• la suppression du délai de cinq ans pour obtenir la certification complète,
• le droit à une information gratuite,
• la suppression des conditions d’ancienneté pour les CDD,
• la suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle,
• des précisions sur les financements.

Le projet de décret reprend donc entièrement la procédure de la VAE et la détaille plus qu’elle ne l’est aujourd’hui dans le code de l’éducation, tant pour les diplômes et certifications relevant de l’enseignement secondaire que pour ceux relevant de l’enseignement supérieur.

À lire également Les résultats de la mission Igas-IGAENR sur l’évaluation de la politique de certification professionnelle, menée en 2015-2016 et publiés le 19 avril 2017.

Cariforef des Pays de la Loire, juin 2017