Avenir professionnel : zoom sur les principaux dispositifs



290 dispositifs sont à découvrir dans la rubrique "Dispositifs et aides financières" du site Orientation Pays de la Loire. Avec un zoom particulier cette semaine sur les dispositifs précisés ou créés dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

    

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle. Une grande partie de ces changements sont opérationnels depuis le 1er janvier 2019 avec la publication de nombreux textes d’application.
Ces textes concernent notamment l’alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, Pro-A), de nouveaux dispositifs ou des dispositifs rénovés : bilan de compétences, Compte personnel de formation (CPF), CPF de transition professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CEP), plan de développement des compétences...

       

Contrat d’apprentissage dans le secteur privé et Contrat d’apprentissage dans le secteur public

Après plusieurs années d’expérimentation notamment en Pays de la Loire, depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’entrer en apprentissage jusqu’à 30 ans (ou 29 ans révolus). L’entrée en apprentissage peut se faire tout  au long de l’année. La durée du contrat évolue de 6 mois à 3 ans contre 1 à 3 ans avant cette date. La rémunération des apprentis est revalorisée.
   

Aide au permis de conduire pour les apprentis

Une aide au permis de conduire de 500 € est proposée pour les apprentis d’au moins 18 ans engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B).
   

Aide unique pour les employeurs d’apprentis

Cette aide forfaitaire versée par l’État remplace l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les Très petites entreprises (TPE), l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage. Elle concerne les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau inférieur ou égal au Bac.

    

Bilan de compétences

Les congés de bilan de compétences sont supprimés. Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du Compte personnel de formation (CPF). Sa durée ne peut excéder 24 heures par bilan. Le bilan comporte toujours 3 phases dont le contenu est révisé. Le bilan peut être réalisé au titre du plan de développement des compétences ou d’un congé de reclassement. La référence à des listes d’organismes pour choisir un prestataire de bilan est supprimée.

    

Compte engagement citoyen (CEC)

Les heures acquises au titre du CEC sont converties en euros. Le montant et le plafond des droits acquis sur ce compte, en fonction des différentes activités y ouvrant droit, sont précisés.

    

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF est désormais alimenté en euros et non plus en heures. Les salariés dont le temps de travail est égal à au moins un mi-temps bénéficient de droits alignés sur ceux des salariés à temps plein et non plus calculés au prorata temporis. Des cas d’abondements supplémentaires au CPF sont prévus. Les listes de formations éligibles au CPF ont disparu.
Tous les diplômes et titres enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (inventaire) sont dorénavant accessibles au CPF ainsi que d’autres types d’actions de formation ou d’accompagnement.

    

Compte professionnel prévention (C2P)

Les modalités d’utilisation des droits à formation professionnelle des points acquis au titre du Compte professionnel de prévention sont précisées.

    

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Les opérateurs du CEP doivent assurer l’information directe des personnes sur les modalités d’accès et le contenu du CEP, notamment en organisant des sessions d’information des personnes en activité professionnelle et des demandeurs d’emploi. À partir de 2020, les opérateurs habilités à délivrer cette prestation seront sélectionnés dans chaque région par appel d’offres lancé sur la base d’un cahier des charges défini au niveau national par France compétences.

    

Contrat de professionnalisation

Une expérimentation étend le contrat de professionnalisation à l’acquisition des compétences définies par l’employeur et l’Opérateur de compétences (Opco). L’évaluation de cette expérimentation sera fixée par un cahier des charges.

    

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur Compte personnel de formation. Deux types d’actions sont distingués : les actions de formations obligatoires et les autres actions de formation.

    

CPF de transition professionnelle (ou Projet de transition professionnelle - PTP)

Le CPF de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du Compte personnel de formation (CPF). Il permet aux salariés qui souhaitent changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Il remplace le Congé individuel de formation (CIF). Au 1er janvier 2020, des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) vont être mises en place pour financer ces projets.

   

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Ce dispositif succède à la période de professionnalisation. Il permet aux salariés de niveau de formation inférieur à II, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion.

   

   

Cariforef des Pays de la Loire, janvier 2019