En application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, le Congé individuel de formation (CIF) a laissé place au Compte personnel de formation-Projet de transition professionnelle (CPF-PTP). Près d’un an après sa mise en place, le Fongecif des Pays de la Loire faisait, début novembre 2019, un point d’étape sur ces changements.
Après l’officialisation de la suppression du CIF et de son remplacement par le CPF-PTP et dans la perspective de la réorganisation du Conseil en évolution professionnelle (CEP), 2019 a constitué une année transitionnelle pour le Fongecif des Pays de la Loire. Nouvelles missions, nouveau budget, il s’est agi, pour la structure d’assurer une continuité de services tout en accompagnant les demandeurs et les organismes de formation dans l’appréhension de ces nouveaux dispositifs.
Financièrement, si son budget a diminué drastiquement entre 2018 et 2019, le Fongecif l’a vu s’établir finalement à près de 32 millions d’euros pour l’année 2019. Cela représente une augmentation de près de 20 % de plus que ce qui était annoncé en janvier 2019. Cette rallonge de budget en cours d’année a permis une plus grande souplesse dans l’analyse des dossiers de CPF-TP.
Du côté des demandes, entre mars et août 2019, la structure a enregistré une montée en puissance significative des dossiers déposés (de 46 en mars à 197 en juillet et jusqu’à à 505 en août 2019), preuve de la prise de connaissance progressive du nouveau dispositif.
Parallèlement, le taux d’acceptation des dossiers s’avère plus élevé, en moyenne, que pour le CIF. Il atteint, en moyenne, 70 % (et jusqu’à 85 % en août 2019).
Cette tendance favorable éclipse cependant les conditions plus restrictives du CPF-PTP.
En effet, pour être étudié, le dossier de CPF-PTP doit viser une formation éligible au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
En outre, la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) évalue la pertinence du dossier au regard de priorités nationales (niveau de qualification du demandeur, catégorie socio-professionnelle, taille de l’entreprise employeuse…) et régionales (cohérence du projet, pertinence du parcours de formation, perspectives d’emploi…).
L’ensemble de ces critères réduit, de fait, les dossiers potentiellement éligibles/acceptables à l’étude de la CPIR.
Au-delà de sa situation (niveau de qualification, catégorie-socio-professionnelle), la qualité du dossier du demandeur, au regard des critères d’éligibilité définis aux niveaux régional et national, est déterminante. Cela suppose, de sa part, un travail préparatif qu’il pourra inscrire, au préalable, dans une démarche de Conseil en évolution professionnelle (CEP). Ce travail l’aidera à justifier de la pertinence de son parcours et de la cohérence de son projet.
Dans cette démarche, le bilan de positionnement, réalisé par l’organisme de formation à l’initiative du demandeur est déterminant. Cette prestation gratuite, réalisée par l’organisme de formation, permet d’envisager un parcours individualisé, prenant compte des acquis du bénéficiaire. De la pertinence de ce positionnement dépend, en grande partie, la recevabilité du dossier de CPF-PTP.
Jusqu’à fin 2019, le Fongectif et les Opacif restent les opérateurs actifs du Conseil en évolution professionnelle. À partir de janvier 2020, pour les Pays de la Loire, France compétences a désigné Catalys conseil comme opérateur du CEP.
Pour ce qui concerne le CPF-PTP, le rôle de l’Association de transition professionnelle (ATP) des Pays de la Loire (nouveau nom du Fongecif) va donc consister à proposer un support technique à la constitution des dossiers de CPF-PTP et à assurer, dans ce cadre, la professionnalisation des organismes de formation.
Par ailleurs, l’ATP des Pays de la Loire se doit d’engager la gestion du CPF-PTP dans une démarche qualité visant à améliorer la qualité de la demande (et donc le taux d’acceptation des dossiers) et prévenir l’abandon en cours de formation.
La dématérialisation des dossiers de demande de CPF-PTP prévue d’ici fin janvier 2020 s’inscrit dans cette démarche.
Enfin, l’association de transition professionnelle est désormais en charge de l’accompagnement des personnes démissionnaires.
Cariforef des Pays de la Loire, novembre 2019
