La loi du 5 mars sur la formation professionnelle modifie les pratiques des ressources humaines. À Nantes, la dernière Matinale de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) a permis de revenir sur les points clés de la réforme qui impactent entreprises et salariés.
Dans l’entreprise, on parlera moins de défiscalisations mais davantage de responsabilité sociale, on ne parlera plus d’imputabilité mais d’éligibilité et on reverra sa copie sur la répartition des contributions. Moins de fiscal et davantage de responsabilité sociale : à l’obligation de financer se substitue l’obligation de former.
La loi du 5 mars met l’accent sur la convergence entre la démarche de la personne et le développement de l’entreprise. L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail en tenant compte de l'évolution des emplois et des technologies. Il pourra proposer des formations qui contribueront au développement des compétences nécessaires à la compétitivité de l’entreprise.
Compte personnel de formation (CPF), entretien professionnel et Conseil en évolution professionnelle (CEP), ce sont eux les 3 outils phares de la réforme.
Feu le Droit individuel à la formation (DIF), place au Compte personnel de formation. Ce qui change tient à 3 caractéristiques essentielles : le compteur du CPF démarre dès l’entrée sur le marché du travail et reste en vigueur jusqu’à la retraite ; il est attaché à la personne qui pourra le consulter, via son numéro de sécurité sociale, à partir du 1er janvier 2015, sur un site mis à disposition par la Caisse des dépôts et consignations ; et il est transférable, c’est-à-dire que la personne garde ses droits quels que soient son statut et les conditions de son départ d’un travail.
Le CPF sera plafonné à 150 heures sur 7 ans. Pour les personnes ayant capitalisé la totalité de leur DIF, celles-ci verront leur CPF crédité de 120 heures dès le 1er janvier 2015. Autre grande différence avec le DIF : un financement dédié lui est apporté à hauteur de plus d’un milliard d’euros par an contre 180 millions pour le DIF. Les formations éligibles au CPF débouchent sur un titre reconnu ou correspondent aux évolutions prévisionnelles de l’emploi selon des listes établies par les branches professionnelles, le Comité paritaire national de l’emploi et de la formation (Copanef) et le Comité paritaire régional de l’emploi et de la formation (Coparef).
Le CPF pourra également financer les parcours de Validation des acquis de l’expérience (VAE) et peut s’ajouter aux autres dispositifs existants.
Le CPF donne une marge de négociation avec son employeur, l’entreprise ne détermine plus seule la formation. Il permet au salarié et au demandeur d’emploi de devenir acteur de leur parcours. Le cadre législatif responsabilise l’entreprise, d’où l’importance du dialogue entre salarié et entreprise.
Un outil central : l’entretien professionnel aura lieu tous les 2 ans. Et tous les 6 ans, l’entretien prendra la forme d’un entretien bilan : de quelles actions de formation aura bénéficié le salarié ? Quels sont les éléments de certification ? Le salarié a-t-il bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ? L’employeur pourra être soumis à une obligation de versement à son Organisme paritaire collecteur agréé (Opca) si 2 de ces 3 obligations ne sont pas satisfaites.
Le Conseil en évolution professionnelle conforte le statut d’acteur de son parcours professionnel tout au long de la vie pour chaque actif. Le CEP offre la possibilité de recevoir des conseils personnalisés, simples et de proximité, en matière d’emploi et de marché du travail sur le territoire. Les prestataires gèrent la complexité et organisent si besoin la mise en action des dispositifs de financement d’un projet de formation.
L’entreprise n’est plus soumise à l’obligation légale de financement de 0,9 %. Sa contribution unique versée à un Opca sera de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours si elle emploie moins de 10 salariés et de 1 % si elle emploie plus de 10 salariés.
Avec la suppression de l’obligation fiscale, la déclaration annuelle « 2483 » des employeurs sur le montant de leur participation à la formation disparaît, mais ils devront rendre compte à l’autorité administrative des informations précises sur les modalités d'accès à la formation de leurs salariés.
Une matinale de l’Apec, animée par Marie-Andrée Joulain, qui manifestement, vu le nombre de représentants et représentantes d’entreprises et le nombre de leurs questions, répondait à un important besoin d’informations sur cette nouvelle loi qui change bon nombre de modalités au sein de l’entreprise.
Carif-Oref des Pays de la Loire - 30 septembre 2014
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