L’agence France compétences remplace le Copanef, le Cnefop, le FPSPP et la CNCP. Elle est gérée par l’État, les partenaires sociaux et les Régions. Elle est l’unique destinataire des fonds mutualisés collectés par les Urssaf et est responsable de leur répartition entre les organismes chargés du financement des actions de formation. Elle assure aussi la régulation des prix, la certification qualité des formations et le suivi des CPRDFOP.
Les opérateurs de compétences – organisés par filières - remplacent les Opca et financent les contrats en alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation ou dispositif de promotion ou de reconversion par alternance), le CEP et gèrent le plan de formation des TPE-PME. Ils assurent des missions d’accompagnement pour la GPEC ou le développement de la formation pour anticiper notamment la transformation des métiers
Décrets
- Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux
- Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail
- Arrêté du 21 décembre 2018 portant composition du dossier de demande d'agrément des opérateurs de compétences prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail
- Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
- Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle
- Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
- Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences
- Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du Compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l'article L. 6332-2 du code du travail
- Onze arrêtés du 29 mars 2019 portent agrément de onze Opco
- Décret n° 2019-631 du 24 juin 2019 relatif aux conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l'utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers
- Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les Commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État
- Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences
