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DISPOSITIF "REGION FORMATION - VISA METIERS+ 50-54 ANS"



Descriptif

Avec ce dispositif, la Région des Pays de la Loire vise à favoriser la formation des demandeurs d’emploi seniors. Il permet de soutenir l’achat individuel de formation certifiantes longues, quel que soit le niveau de formation.

Les bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi ayant perdu leur emploi à compter du 1er novembre 2017 et allocataires de l’aide au retour à l’emploi 2017. Ils doivent avoir entre 50 et 54 ans à la date de fin de leur contrat de travail (le critère d’âge est vérifié à la fin du contrat et non d’entrée en formation).

Le parcours de formation concerne des formations dont la durée est supérieure à 200 heures et non prises en charge par Pôle emploi dans le cadre de l’Aide individuelle à la formation (AIF). Le parcours concerne des entrées en formation du 1er juillet jusqu’au 31 décembre 2018.

La certification visée doit être inscrite sur la liste d’éligibilité du Compte personnel de formation (CPF) ouvert aux demandeurs d’emploi. Elle sera délivrée dans les Pays de la Loire (sauf si aucun organisme certificateur ligérien ne la propose).

Le projet est validé par le conseiller en évolution professionnelle dans le cadre du Projet personnalisé d’accès l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.

Le financement du coût pédagogique de la formation est accordé lorsque tous les critères d’éligibilité sont réunis et en additionnalité du compte personnel de formation.

Les financements sont mobilisés dans l’ordre suivant :
- s’il en détient, les heures CPF du demandeur d’emploi,
- l’abondement complémentaire de 500 heures du FPSPP, dans la limite de la durée de la formation,
- le financement de la Région,
- le cas échéant, la prise en charge de l’Agefiph,
- le financement du reste à charge éventuel par le demandeur d’emploi sur ses fonds propres.

La prise en charge de la Région est de 13 €/heure TTC maximum sur le total des coûts pédagogiques de l’action (heures en centre de formation). Le montant global tous financements confondus dont le CPF (hors Agefiph) est plafonné à 12 500 €.

L’instruction de la demande : le demandeur transmet par courrier à la Région sa demande de financement, 6 semaines avant l’entrée en formation, en précisant l’intitulé de la formation, les dates d’entrée et de sortie, un devis à l’entête de l’organisme de formation ainsi que son PPAE mentionnant le consentement à mobiliser ses droits au CPF, les conclusions de l’entretien et de la validation du projet par le conseiller. Le demandeur reçoit un dossier à retourner sous 2 mois à la Région si la formation est éligible.

En savoir plus : règlement du dispositif « RÉGION FORMATION VISA Métiers + 50-54 ans »

Bénéficiaires :

Demandeurs d'emploi :
- ayant perdu leur emploi à compter du 1er novembre 2017,
- ayant entre 50 et 54 ans à la date de la fin de leur contrat de travail (le critère d'âge est vérifié à la date de fin de contrat et non d'entrée en formation),
- étant allocataires de l'aide au retour à l'emploi 2017.

Source : CARIF-OREF des Pays de la Loire-2018