La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » a notamment modifié les fondements de la Validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE). Les évolutions portent sur l’élargissement des publics, les procédures et le financement.
Salariés en CDD
Une personne en CDD peut dorénavant bénéficier du droit au congé pour VAE. La loi supprime les conditions minimales d’ancienneté.
Travailleurs indépendants utilisateurs de Plateformes collaboratives
Le travailleur indépendant, qui recourt pour son activité professionnelle à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique (AirBnB, Uber, Youpijob…), peut bénéficier à sa demande de la VAE. La plateforme prendrait alors en charge les frais d’accompagnement et lui verserait une indemnité (décret à paraître).
La durée minimale d’activité est ramenée à 1 an
La durée d’activité minimale requise pour que la demande de validation soit recevable passe de trois ans à un an, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.
Pour apprécier la durée d’un an, l’autorité ou l’organisme qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte, pour tous les publics, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel. Pour rappel, la réforme de la formation du 5 mars 2014 avait introduit ce changement exclusivement pour les publics qui n’avaient pas atteint un niveau V de qualification.
Validation partielle
Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement (le délai de 5 ans qui était appliqué en cas de validation partielle est abrogé). Elles permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par le certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.
Accompagnement
La réforme de la formation indique que toute personne dont la candidature a été déclarée recevable peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.
La loi Travail prévoit qu’un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.
La durée du congé VAE de 24 heures peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Promotion de la VAE
Le salarié doit bénéficier d’informations sur la VAE lors de ses entretiens professionnels. Dans les entreprises dont l’effectif dépasse cinquante salariés, un accord d’entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au bénéfice des employés.
Certification dans l’enseignement supérieur
La loi apporte les mêmes modifications pour la VAE dans l’enseignement supérieur.
Congé de VAE
Pour les salariés en CDD bénéficiant d’un congé de VAE, les règles de rémunération sont alignées sur celles des salariés en CDI. L’employeur maintiendra la rémunération et se fera rembourser par l’Opacif.
Participation à un jury de VAE
Les Opca peuvent prendre en charge la participation des salariés, des travailleurs non salariés ou des retraités à un jury de VAE (modalités fixées par accord de branche).
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Carif-oref, novembre 2016
